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La société VENTUREXPERT CAPITAL SA (dénommée ci-après sous sa dénomination commerciale « VENTUREXPERT » ou « Editeur ») développe, édite, commercialise et exploite la solution VERTSPEECH (ci-après dénommé la « Solution ») dont l’objectif principal est de fournir une Solution de communication collaborative, rapide, sécurisée et fiable, facilitant les échanges en entreprise et optimisant la gestion de projet des sociétés et des professionnels (dénommé ci-après « Licencié ») munis de matériel électronique (smartphone, tablette électronique, ordinateurs équipés de système d’exploitation IOS ou Android).
Le Licencié accède à la Solution dans le cadre d’une utilisation privée et professionnelle, organisée par ses soins au titre d’un contrat de Licence SAAS VERTSPEECH qu’il aura contracté avec VENTUREXPERT.
Le Licencié et VENTUREXPERT seront ci-après collectivement dénommés les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation auront la signification suivante :
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Solution » : désigne l’application Web et mobile VERTSPEECH qui est une solution de communication collaborative, rapide, sécurisée et fiable qui facilite les échanges en entreprise et optimise la gestion de projet.
« Licencié » : désigne la société ou le professionnel ayant conclu un contrat de Licence avec VENTUREXPERT en vue de bénéficier de la mise à disposition et de l’utilisation de la Solution VERTSPEECH.
« VENTUREXPERT » ou « Éditeur » : désigne la société qui a développé la Solution de communication, application Web et mobile VERTSPEECH.
« Licence » et « Contrat » : désigne le Contrat de licence SAAS VERTSPEECH autorisant le Licencié à faire usage de la Solution VERTSPEECH pendant la durée pour laquelle il a contracté ou le contrat spécifique entre le Licencié et VENTUREXPERT.
« Services » et « Prestations » : désigne les fonctionnalités de la Solution VERTSPEECH.
« Compte Administrateur » : désigne l’espace propre à chaque Licencié par lequel VENTUREXPERT lui a octroyé des droits d’administration, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de VERTSPEECH en tant qu’Administrateur.
« Droits d’administration » : désigne les identifiants et mot de passe fournis par VENTUREXPERT et permettant au Licencié d’accéder à son compte Administrateur sur la Solution.
« Invité» : Utilisateur externe qui ne possède pas de compte permanent dans la Solution.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui a été dûment autorisée par le Licencié, en tant qu’Administrateur, à utiliser la Solution selon les termes des présentes CGU. Cela inclut les invités.
« Application Web » : désigne l’application VERTSPEECH, accessible sur les matériels informatiques PC et MAC via URL avec Chrome, Firefox, Opera et grâce auxquelles le Licencié et ses utilisateurs peuvent accéder aux services de la Solution VERTSPEECH.
« Application Mobile » : désigne l’application VERTSPEECH, accessible sur IPHONE (IOS 13, minimum IPHONE 6,) sur tout dispositif Android (avec version 6 minimum), sur TABLET Android & IPAD (avec IOS 13 et Android 6 minimum), sur Microsoft Surface TABLET ou toutes les fonctionnalités sont disponibles à l’exception des appels vidéo et audio, en téléchargeant l’App VERTSPEECH et grâce auxquelles le Licencié et ses utilisateurs accèdent à la Solution VERTSPEECH.
« Contenu » : Désigne tous les documents, informations, communications ou données (y compris les données à caractère personnel), et de manière générale tout contenu numérique du Licencié ou de ses utilisateurs, inséré directement ou indirectement par le Licencié ou ses utilisateurs, et/ou traités grâce à la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, en mode SAAS.
« SAAS » : Service permettant un mode d’accès à distance via le réseau internet des fonctionnalités de la Solution VERTSPEECH, application Web et mobile restant installé sur un serveur et accessible par une connexion à ce serveur.
« Site » : désigne le site internet https://vertspeech.com/ à partir duquel le Licencié et ses Utilisateurs prennent connaissance des CGU.
La société VENTUREXPERT est une société par actions simplifiée au capital immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 828 468 314 dont le siège social est situé 6 Rue Descartes 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR70 829 105 741, Code APE 7490Z.
Le directeur de la publication est Lilian CITERNESCHI
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dénommées ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Licencié et ses utilisateurs peuvent accéder et utiliser la Solution VERTSPEECH dans le cadre de Contrat de Licence SAAS VERTSPEECH contracté par le Licencié avec l’Editeur.
4.1 L’accès et l’utilisation de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU par le Licencié et ses utilisateurs.
4.2 Le Licencié et ses utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU avant leur première utilisation de la Solution.
4.3 L’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU se matérialise par l’utilisation de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH. Cette acceptation est entière et forme un tout indivisible. Le Licencié et ses utilisateurs ne peuvent pas choisir de se voir appliquer seulement une partie des CGU ou encore formuler des réserves.
4.4 Il est conseillé au Licencié et aux utilisateurs de prendre connaissance des présentes CGU avant leur première utilisation de la Solution, ainsi que d’en conserver une copie pour leur archive.
4.5 Les présentes CGU ne peuvent pas faire l’objet d’une acceptation :
5.1 Support matériel et connexion internet
5.1.1 Afin d’utiliser la Solution fournie par VENTUREXPERT, le Licencié et ses utilisateurs doivent disposer d’un accès à l’Internet et/ou d’une connexion 4G. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Licencié et de ses utilisateurs. De plus, le Licencié et les utilisateurs dûment autorisés doivent se munir, à leur charge, de tout matériel nécessaire afin d’assurer la connexion au réseau Internet ou mobile, ainsi que de tout matériel électronique compatible avec l’application Web et mobile VERTSPEECH. Il incombe également au Licencié et à ses utilisateurs de se munir, à leurs propres frais, de tous matériels électroniques permettant la communication via l’application Web et mobile VERTSPEECH, tels que des casques, des microphones et des webcams.
5.1.2 La Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, de communication par Internet peut recourir aux capacités de traitement, à la mémoire et à la bande passante de l’ordinateur (ou un autre appareil applicable) que le Licencié et ses utilisateurs utilisent, dans le seul but de faciliter leurs communications et d’établir la connexion entre eux par Internet.
5.2 Processus d’accès à la Solution
5.2.1 Processus d’accès à la Solution par le Licencié
Avant la première utilisation de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, le Licencié, ayant contracté avec l’Editeur un contrat de licence SAAS VERTSPEECH, s’engage à entrer en contact avec l’Editeur dans les meilleurs délais, afin que celui-ci lui délivre par courrier électronique les droits d’administration (identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte Administrateur. Dans ce cadre, le Licencié s’engage à fournir les informations relatives à son identification en tant que société ou professionnel, mais également les informations relatives à son représentant (nom, prénom, adresse électronique). Toutes informations fausses, inexactes, illégitimes, non-actualisées ou incomplètes pourront donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Administrateur du Licencié par VENTUREXPERT.
Par ailleurs, le Licencié s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres droits d'administration que ceux qui lui ont été délivrés par VENTUREXPERT, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de l'Editeur. Le fait pour le Licencié d'utiliser d'autres droits d'administration sous sa propre identité ou celle de tiers sans en avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de l'Editeur pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte Administrateur du Licencié sur la Solution.
Le Compte Administrateur est personnel et permet au représentant du Licencié d’accéder aux services de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH.
5.2.2 Processus d'accès à la Solution par les utilisateurs du Licencié
Toute personne physique, dûment autorisée par le Licencié via son compte Administrateur, peut accéder et utiliser les services de la Solution, application Web et mobile. Dans ce cadre, les utilisateurs du Licencié devront fournir les informations relatives à leurs identifications (nom, prénom, adresse électronique) en tant que personne physique habilitée à utiliser les services de la Solution. Toutes informations fausses, inexactes, illégitimes, non-actualisées ou incomplètes pourront donner lieu à la suspension ou à la fermeture du compte par VENTUREXPERT.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres codes d'accès que ceux qui lui ont été délivrés par le Licencié, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de l'Editeur. Le fait pour les Utilisateurs d'utiliser d'autres codes d'accès sous leur propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de l'Editeur, pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de leur compte sur la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH.
5.3 Sécurité et Confidentialité des Droits d'administration (identifiant et mot de passe) du Licencié et des Codes d'accès des Utilisateurs
Le Licencié s’engage à garder ses Droits d'administration (pour rappel identifiant et mot de passe) strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers ou ses utilisateurs, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte Administrateur. Réciproquement, les utilisateurs du Licencié s’engagent à garder strictement confidentiels les codes d’accès qui leur auront été communiqués par le Licencié.
Les Droits d’administration ne peuvent être changés que sur demande du Licencié ou à l’initiative de VENTUREXPERT sous réserve d’en informer préalablement le Licencié. Dans l’hypothèse où le Licencié aurait connaissance du fait qu’une autre personne accède à son compte Administrateur, le Licencié en informera l’Editeur sans délai et le confirmera par courrier recommandé. En cas de perte ou de vol d'un des Droits d’administration, le Licencié utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de récupérer ses identifiants par courrier électronique, téléphone ou par lettre recommandée.
5.4 Utilisation des services de la Solution
VENTUREXPERT s'engage à fournir les Droits d'administration (identifiant et mot de passe) au Licencié qui lui permettront d'accéder à son compte administrateur accessible en ligne via l'application Web et mobile VERTSPEECH, applications à partir desquelles le Licencié pourra autoriser des Utilisateurs à utiliser la Solution ainsi que pour la création des Invités externes à la Solution, et ce de manière temporaire.
Dans ce cadre, le Licencié et ses utilisateurs s’engagent à accéder et utiliser la Solution, conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.
Le Licencié s'engage à ne pas accéder à la Solution et à ses fonctionnalités par un moyen quelconque autre que celui fourni par VENTUREXPERT, sauf autorisation préalable expresse de VENTUREXPERT par contrat spécifique.
Les utilisateurs utilisant la Solution, administrée par le Licencié, s'engagent à ne pas accéder à la Solution et à ses fonctionnalités par un moyen quelconque autre que celui fourni par le Licencié et, sont seuls responsables du respect de toute règle, règlement intérieur, code de conduite, charte informatique en vigueur auprès du Licencié ou dans les locaux où se déroule l’utilisation de la Solution et seront seuls responsables des dommages de toute nature causés au Licencié, à tout utilisateur, et aux tiers du fait de leur utilisation des services de la Solution.
Le représentant du Licencié, Administrateur, surveille l'utilisation de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, et veille à ce que ses utilisateurs se conforment aux présentes CGU.
5.4.1 Compte Administrateur et Utilisateur
Le Compte Administrateur offre au Licencié diverses fonctionnalités. La Solution offre la faculté au Licencié d'assurer la gestion et l’administration du droit d’accès sécurisé à la Solution aux Utilisateurs et Invités ainsi que l’attribution et la révocation de ce droit d’accès.
Outre, cette fonctionnalité propre au compte Administrateur, la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, offre la faculté au Licencié et/ou à ses Utilisateurs, via leur compte utilisateur, de :
Pour certains utilisateurs de par la volonté de l'Administrateurs, ces fonctionnalités peuvent être volontairement limitées dans le temps.
Les Invités externes n'ont accès qu'aux services de visio-conférence et webinars.
Dans le cadre du compte Administrateur et Utilisateur, le Licencié et ses Utilisateurs ne sont pas autorisés à :
Le Licencié et ses utilisateurs s'engagent, dans le cadre de l'utilisation de leurs comptes Administrateur et Utilisateur respectifs, à respecter les règlementations et législations en vigueur.
5.4.2 Contenu généré par le Licencié et ses Utilisateurs
La Solution peut être utilisée par le Licencié et ses Utilisateurs pour générer, héberger et transmettre des contenus, incluant, sans limitation, toute œuvre, texte, schéma, logo, graphisme, photographie, illustration et/ou animation visualisable par ces derniers.
Le Licencié et ses Utilisateurs déclarent être les titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu de leurs comptes et/ou être investies de l’ensemble des droits et autorisations afférents au contenu de leurs comptes nécessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion via la Solution.
Le Licencié et ses Utilisateurs sont propriétaires de leurs contenus et reconnaissent être seuls responsables de leur contenu et plus généralement de toute donnée qu’ils créent, modifient, suppriment, hébergent ou transfèrent via la Solution.
Le Licencié et ses utilisateurs s’engagent à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, de contenu susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware »); et/ou tout matériel qui constitue ou encourage un comportement qui pourrait être considéré comme une infraction criminelle, donner lieu à une responsabilité civile ou autrement contraire à la loi et/ou contenir du matériel diffamatoire, obscène ou offensant, sans que cette liste ne soit limitative.
Par ailleurs, étant donné que les communications entre le Licencié et ses Utilisateurs sont cryptés, VENTUREXPERT n'assure pas le contrôle ni la promotion, et n'assume aucune responsabilité quant au dit contenu des communications, y compris, mais sans s'y limiter, les documents, médias ou fichiers partagés via les fonctionnalités de communication de la Solution, quels qu'ils soient.
Néanmoins, le Licencié et ses Utilisateurs ne sont pas autorisés à soumettre ou à publier, par l’intermédiaire de la Solution, des contenus injurieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes, abusifs, illégaux, racistes, offensants ou constituant une atteinte à la vie privée, une infraction aux droits de propriété d’un tiers, une violation quelconque du secret commercial ou des droits d’un tiers, ou pouvant engager la responsabilité civile ou pénale. En outre, le Licencié et ses Utilisateurs ne peuvent pas soumettre ou publier des contenus qui renferment des mensonges ou des représentations trompeuses, du courrier indésirable, du spam, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation, qui les présentent sous d’autres identités ou comprennent des programmes incluant des virus ou d’autres programmes visant à porter atteinte à la fonctionnalité d’un ordinateur quel qu’il soit. Le Licencié et ses Utilisateurs s’engagent à ne pas contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH.
VENTUREXPERT peut demander au Licencié et à ses Utilisateurs, s’il a connaissance du contenu du Licencié et de ses Utilisateurs par l'intermédiaire d'une réclamation d'un tiers, de supprimer leur contenu si celui-ci constitue une violation des présentes CGU ou de la Loi. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension de l’accès au compte Administrateur ou son annulation. En outre, VENTUREXPERT peut supprimer le contenu du Licencié et de ses Utilisateurs sans préavis, si VENTUREXPERT a eu connaissance par l'intermédiaire d'un tiers que le Licencié et ses utilisateurs enfreignent les présentes CGU ou la Loi, ou si l'Editeur reçoit une notification de violation de la propriété intellectuelle de la part d’un tiers.
En cas de constatation d’une violation des règles d’utilisation de la Solution par le Licencié et/ou ses utilisateurs, VENTUREXPERT se réserve le droit de supprimer tout ou partie des contenus litigieux. Sous réserve des dispositions légales applicables, VENTUREXPERT ne saurait être tenue responsable d'aucune défaillance ou retard dans la suppression de tels contenus.
6.1 Dans le cadre de leurs relations contractuelles, VENTUREXPERT et le Licencié s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après dénommé le « RGPD »).
6.2 A l’égard des données personnelles du Licencié, VENTUREXPERT agit en tant que Responsable du Traitement. Tandis qu’à l’égard des données à caractère personnel des Utilisateurs dûment autorisés par le Licencié à utiliser la Solution, le Licencié agit en tant que Responsable du traitement et VENTUREXPERT agit en tant que sous-traitant.
6.3 Le Licencié déclare expressément avoir obtenu l’accord des Utilisateurs qu’il autorise à utiliser la Solution VERTSPEECH lors du recueil de leurs informations personnelles en vue de leur transmission à VENTUREXPERT pour que VENTUREXPERT puisse assurer l’accès, l’utilisation, l’efficacité, la gestion du fonctionnement, l’optimisation, l’assistance, la prévention et la détection des fraudes de la Solution VERTSPEECH.
6.4 Les Données personnelles du Licencié et de ses Utilisateurs seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, sauf si le Licencié ou des Utilisateurs exercent leur droit de suppression des données personnelles les concernant. Durant cette période contractuelle, VENTUREXPERT met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de VENTUREXPERT habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, incluant le Règlement Général européen de Protection des données Personnelles n°2016-679 dit « RGDP » et la Loi n°2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données, le Licencié et ses Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de leurs données ou encore de limitation du traitement. Le Licencié et ses utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données personnelles les concernant. Ils peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant les services de VENTUREXPERT.
6.5 Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Licencié et ses Utilisateurs peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’information sur www.cnil.fr).
6.6 La société VENTUREXPERT, éditeur de la Solution VERTSPEECH, se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment, afin de correspondre à l’éventuelle évolution des exigences réglementaires ou des normes de sécurité.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, VENTUREXPERT s’engage à publier la nouvelle version sur son site Web. VENTUREXPERT informera également le Licencié de la modification par messagerie électronique (le Licencié aura pour charge de communiquer à ses utilisateurs les éventuelles modifications), dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Licencié et ses utilisateurs ne sont pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, ils devront le notifier par courrier électronique à VENTUREXPERT et cesser d’utiliser la Solution VERTSPEECH.
7.1 VENTUREXPERT conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment toutes marques, brevets, certificats d'utilité, découvertes, savoir-faire, droits d'auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine portant notamment sur la Solution, son interface, sa documentation, et plus largement, tout développement futur susceptible de bénéficier d’une protection au titre du droit de propriété intellectuelle.
7.2 Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Licencié et à ses Utilisateurs.
7.3 VENTUREXPERT consent au Licencié, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable, incessible d’accéder et d’utiliser la Solution, dans le cadre d’un Contrat de Licence SAAS VERTSPEECH ou d’un contrat spécifique établi entre les Parties, depuis un ordinateur, tablette, mobile ou tout autre matériel électronique compatible et d’utiliser la Solution via un seul compte Administrateur à la fois, sous réserve, le cas échéant du complet paiement par le Licencié du prix applicable.
7.4 En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, diffusion distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Solution VERTSPEECH par le Licencié et ses Utilisateurs, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable expresse de VENTUREXPERT.
8.1 VENTUREXPERT, le Licencié et ses Utilisateurs s’engagent à maintenir confidentielles les informations de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l'utilisation de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, et ce pendant toute la durée du Contrat de Licence SAAS VERTSPEECH. Cette obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l'expiration du Contrat de Licence SAAS VERTSPEECH pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas entrées dans le domaine public en application des principes légaux et jurisprudentiels en vigueur.
8.2 Toute communication de ces informations ne pourra se faire qu'avec l'accord de VENTUREXPERT et du Licencié. VENTUREXPERT et le Licencié s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l'autre Partie pendant l'exécution du Contrat de Licence SAAS VERTSPEECH.
8.3 VENTUREXPERT et le Licencié s’engagent à ne pas utiliser et à ne pas permettre que soit utilisé l’ensemble des informations échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Licence SAAS VERTSPEECH pour concurrencer, directement ou indirectement, l’autre Partie ou pour permettre l’utilisation de ces informations par une personne physique ou morale concurrente de l’autre Partie.
8.4 Les obligations des Parties aux termes du présent Article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :
Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.
9.1 La Solution, application Web et mobile VERTSPEECH est fournie « en l’état », ce que le Licencié reconnaît et accepte.
9.2 VENTUREXPERT ne donne aucune garantie quant à :
9.3 Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, VENTUREXPERT ne saurait garantir au Licencié et à ses Utilisateurs la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH.
VENTUREXPERT ne garantit pas que la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, soit exempte d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que son fonctionnement soit ininterrompu ou sans perte de paquets. En conséquence, il est rappelé au Licencié qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Solution du fait de son utilisation.
9.4 VENTUREXPERT ne garantit pas le bon fonctionnement de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, sur un matériel électronique non-compatible, ce que le Licencié et ses Utilisateurs reconnaissent expressément.
10.1 Au titre des présentes CGU, VENTUREXPERT n'est soumis qu'à une obligation de moyens, ce que le Licencié reconnaît et accepte expressément.
10.2 VENTUREXPERT sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés par un manquement de VENTUREXPERT aux obligations lui incombant au titre des présentes CGU.
10.3 VENTUREXPERT ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :
10.4 Le Licencié s'engage à garantir, à la première demande, y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager VENTUREXPERT de tous dommages directs que VENTUREXPERT pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une revendication, d'une action ou d'une plainte liée au contenu administrateur et au contenu des communication produit par le Licencié ou informations hébergées, affichées ou diffusées via la Solution par le Licencié et ses Utilisateurs ou consécutive à une utilisation de la Solution en violation des présentes CGU.
10.5 En conséquence, le Licencié et ses Utilisateurs assument l'entière responsabilité civile ou pénale de leurs contenus et plus généralement de l'utilisation qui en est faite, dans le cadre de la Solution, par ces derniers.
10.6 VENTUREXPERT ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Administrateur et Utilisateurs par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe du Licencié et/ou de ses utilisateurs de quelque manière que ce soit. Le Licencié et les utilisateurs supporteront seuls les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers des droits d’administration du Licencié et codes d’accès des utilisateurs qui en auraient eu connaissance.
11.1 Le Licencié peut cesser d'utiliser la Solution à tout moment. Il appartient au Licencié de notifier à VENTUREXPERT son intention de résilier par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse de son siège social précisé à l'Article 2 des présentes CGU. Cependant, le Licencié sera tenu de verser les sommes visées au titre du Contrat de Licence SAAS VERTSPEECH qu'il aura contracté, jusqu'à l'échéance de son terme contractuel.
11.2 VENTUREXPERT peut mettre fin à la relation contractuelle avec le Licencié ou peut résilier ou suspendre l'utilisation de la Solution, à tout moment et sans recours devant les tribunaux :
11.3 Dès la résiliation de la relation contractuelle du Licencié avec VENTUREXPERT, toutes les licences et les droits d’utilisation de la Solution prennent fin immédiatement. Le Licencié et ses Utilisateurs cesseront immédiatement toute utilisation de la Solution, application et mobile VERTSPEECH.
12.1 En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre des présentes CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
12.2 L'absence d'accès à la Solution imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant VENTUREXPERT de respecter ses engagements, ce dernier s’engage à en informer le Licencié dans les plus brefs délais.
12.3 VENTUREXPERT et le Licencié pourront librement résilier les présentes CGU en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de trois (3) mois à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Le fait pour VENTUREXPERT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14.1 VENTUREXPERT attire l’attention de Licencié et de ses utilisateurs sur le caractère évolutif de la technologie VERTSPEECH. En conséquence, le Licencié est informé que VENTUREXPERT pourra apporter au contenu de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte pour le Licencié, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques de la Solution. En conséquence, VENTUREXPERT se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur la Solution. Toute modification des présentes CGU portant sur les caractéristiques de la Solution, application Web et mobile VERTSPEECH, sera communiquée au Licencié avec une mise à jour sur le site WEB de VERTSPEECH redirigeant vers les CGU modifiées et comportant les CGU en format PDF ou compatible.
14.2 Par ailleurs, VENTUREXPERT est également libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.14.3 Toute utilisation par le Licencié ou ses Utilisateurs de la Solution postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.
15.1 La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.
15.2 Tout litige et/ou demande y afférents portant sur la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des présentes CGU, l’utilisation de la Solution, non préalablement résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant les tribunaux compétents de Lyon (France).
VENTUREXPERT CAPITAL SA - RCS Tours 828 468 314.
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